Interprétation d’un permis de construire 1992 – shon / shob et validation mairie

Sujet initié par Jedecrisaliste, il y a 2 jours - 185 vues

Bonjour @Jedecrisaliste,

En droit, ce qui fait foi est l'arrêté de permis de construire délivré en 1992 ainsi que les plans qui y sont annexés et visés par l'administration. Si le permis autorisait une SHON totale de 176,415 m² (70,785 m² existants et 105,63 m² créés), alors cette surface constitue la surface légalement autorisée, sous réserve que les travaux aient été réalisés conformément aux plans approuvés.

Un document retrouvé en mairie en 2026 mentionnant une SHOB de 173 m² et une SHON de 33 m² ne peut pas, à lui seul, remettre en cause un permis de construire régulièrement délivré. Il peut s'agir d'une fiche fiscale, d'un relevé partiel, d'une erreur matérielle ou d'un document interne mal retranscrit.

Ce n'est pas ce type de document qui détermine la légalité des surfaces construites, mais bien le permis et ses annexes.

Il convient de récupérer copie intégrale du permis délivré en 1992, de vérifier les plans annexés et, si elle existe, la déclaration d'achèvement des travaux.

Faire une comparaison entre les plans et la surface réellement construite.
si la maison a été construite conformément au permis délivré en 1992, la surface de 176,415 m² SHON est celle qui était légalement autorisée.

Le document municipal retrouvé aujourd'hui ne peut pas, à lui seul, remettre en cause la régularité d'un permis ancien et exécuté depuis plus de trente ans.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse.

Je vous invite cependant à vous tourner vers un confrère du ressort de l'immeuble afin d'approfondir l'étude sur pièces de votre dossier.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.